| ART. 50 D | N°802 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°802
présenté par
| M. Ferrand |
à l'amendement n° 780 du Gouvernement
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ARTICLE 50 D
À l’alinéa 5, après la référence :
« 389 bis »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.