| ART. 10 BIS | N°804 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°804
présenté par
| M. Sebaoun |
à l'amendement n° 163 de M. Goldberg
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ARTICLE 10 BIS
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Compléter l’alinéa 2 par »
les mots :
« Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Après mise en demeure, l’autorité administrative peut »
les mots :
« L’autorité administrative peut prescrire ou faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à améliorer la rédaction de l’amendement n°163.