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| ART. 42 | N°807 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°807
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« seizième »
le mot :
« quatorzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.