L’article 36 quater a été introduit par la Commission des affaires sociales du Sénat contre l’avis du Gouvernement.

Il vise à encadrer de manière spécifique, par voie réglementaire, les activités de téléradiologie. Or, la loi donne à la télémédecine une définition fonctionnelle permettant d’encadrer la télémédecine en imagerie sans qu’il apparaisse opportun de doter la « téléradiologie » d’un régime spécifique.