| ART. 46 BIS | N°818 (Rect) |
SANTÉ - (N° 3215)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°818 (Rect)
présenté par
| M. Tian |
à l'amendement n° 814 de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE 46 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’institut mentionné à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique »
les mots :
« la haute autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que l’Institut du cancer propose la liste des pathologies qui pourraient bénéficier, au regard de l’évolution des progrès thérapeutiques, d’une extension du droit à l’oubli. Or, contrairement à la Haute autorité de santé, cet Institut n’est pas compétent sur l’ensemble du champ des maladies chroniques.
Tel est la raison de ce sous-amendement.