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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 30 SEXIESN°821

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

SANTÉ - (N° 3215)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°821

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 30 SEXIES

À la fin du troisième alinéa de l’alinéa 1er, substituer au mot :

« traiter »

le mot :

« soulager ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle. Les semelles destinées à prévenir ou soulager les affections épidermiques du pied (orthèses plantaires préventives) visent à décharger les zones d’un pied malade ou susceptible de l’être (par exemple dans le cas d’un diabète). Elles peuvent par ailleurs compléter les soins réalisés par le pédicure podologue qui détermine de façon évolutive, les zones du pied à protéger et confectionne une semelle adaptée.