| ART. 46 BIS | N°827 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°827
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
à l'amendement n° 814 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 46 BIS
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique »
la phrase suivante :
« . Ce délai est réduit à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans révolus et, au-delà de l’âge de dix-huit ans pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au nom du principe d’égalité des droits et conformément aux promesses présidentielles, il est proposé de réintroduire le texte voté au Sénat à l’unanimité des suffrages exprimés et d’étendre ainsi le droit à l’oubli intégral à cinq ans aux personnes âgées de plus de 18 ans pour lesquelles le taux global de survie nette à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et adolescents.
Non seulement le nombre de personnes potentiellement concernées n’est pas énorme mais le risque très relatif représenté par ces personnes pourra être mutualisé.