| ART. 10 BIS | N°828 |
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°828
présenté par
| M. Sebaoun |
à l'amendement n° 164 de M. Goldberg
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ARTICLE 10 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« troisième alinéa de l’article L. 1331-26 »
les mots :
« premier alinéa de l’article L. 1331-28 ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« location »
insérer les mots :
« , ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins, ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« pour des raisons d’insalubrité par arrêté du préfet pris dans les formes et procédures précisées à l’article L. 1331‑27 »
les mots :
« par arrêté du représentant de l’État dans le département ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« arrêté »
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
V. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à améliorer la rédaction de l'amendement n°164.
Il s’agit de compléter l’amendement 164 pour préciser que cette disposition ne s’applique que pour les logements vacants et ne présentant pas de risque pour le voisinage. En effet, les dispositions actuelles du code de la santé publique permettent de prendre un arrêté d'insalubrité et d’imposer des travaux sur un logement vacant s’il présente un danger pour le voisinage. Le cas de logements vacants ne présentant pas de danger pour le voisinage n’est en revanche pas clairement couvert par les dispositions existantes du code de la santé publique.
Par ailleurs, il est nécessaire d’harmoniser la rédaction de l’amendement avec les autres dispositions du code de la santé publique traitant des procédures d’insalubrité.