| ART. 46 BIS | N°832 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2015
SANTÉ - (N° 3215)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°832
présenté par
| M. Touraine |
à l'amendement n° 814 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 46 BIS
Supprimer la première phrase de l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à clarifier les conditions de définition des délais prévus par la grille de référence. La rédaction de la première phrase de l'alinéa 5 peut en effet être interprétée d'une façon inutilement restrictive.