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ART. 21 BISN°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015

PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3216)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 21 BIS

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.