| ART. 4 | N°CL11 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° ter L’article 10 est ainsi rédigé :
« Art. 10. – La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’article 10 permet aux préfets de procéder à des réquisitions de personnes ou de biens en application de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation générale de la Nation en temps de guerre ; ces dispositions sont désormais codifiées au livre II de la deuxième partie du code de la défense.