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ART. 4N°CL12

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)

Adopté

AMENDEMENT N°CL12

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« les lieux »,

les mots :

« le lieu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.