| ART. 4 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« les lieux »,
les mots :
« le lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.