| ART. 4 | N°CL13 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis L’article 12 est abrogé.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Après le mot : « d’urgence » , la fin du second alinéa de l’article 14 est ainsi rédigée : « , le dernier alinéa de l’article 6‑1 demeure applicable aux actions tendant au maintien ou à la reconstitution d'associations ou de groupements dont la dissolution avait été prononcée en application de ce même article. »."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’article 12 et le second alinéa de l’article 14 permettent le transfert à la juridiction militaire de la compétence de se saisir des crimes, ainsi que des délits connexes, relevant de la cour d’assises ; or, les tribunaux militaires ont été supprimés, en temps de paix, par la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'État et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
En outre, le présent amendement opère une coordination avec l'amendement n° CL 16.