| ART. 4 | N°CL14 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 8° Après l’article 14, il est inséré un article 14-1 est ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - A l’exception des peines prévues à son article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Les dispositions de l’article 7 relatives au contrôle par le juge administratif seraient plus logiquement placées à la fin du titre Ier du texte.