| ART. 4 | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 9° Dans le titre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le titre de la loi du 3 avril 1955 mentionne par erreur le masculin : « relatif », au lieu du féminin, depuis l'entrée en vigueur de l'article 176 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.