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ART. 4N°CL18

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)

Adopté

AMENDEMENT N°CL18

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :

 

« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le Procureur de la République ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à organiser les modalités suivant lesquelles la découverte d’une infraction au cours de la perquisition administrative donne lieu à l’ouverture immédiate d’une procédure judiciaire incidente, permise par la présence de l'officier de police judiciaire : celui-ci peut alors procéder dans ce cadre à des saisies judiciaires ; un procès-verbal d’infraction est dressé et le procureur de la République est immédiatement avisé, dans la mesure où cette procédure judiciaire incidente est diligentée sous son contrôle.