| ART. 4 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. de Rugy et M. Molac |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« identité »,
insérer les mots :
« en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
C'est amendement précise que le récépissé permet de justifier de l'identité, au sens de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.