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ART. 4 | N°CL29 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement »,
les mots :
« dont l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui se justifie par son texte même: la rédaction proposée par le projet de loi est alambiquée et inutilement compliquée. La possibilité d'assigner à résidence "toute personne dont l'activité constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics", dans les conditions prévues par le projet de loi, paraît être une formule plus adéquate.