Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°CL3 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les lieux »,
le mot :
« le lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.