| ART. 4 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les lieux »,
le mot :
« le lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.