| ART. 4 | N°CL30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
Retiré
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
| M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 9,
substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue »,
les mots :
« l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'alinéa 3.