| ART. 4 | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
Retiré
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 12,
substituer aux mots :
« l’ordre public »,
les mots : « la sécurité et l’ordre publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du projet de loi doit faire référence avec continuité aux menaces pesant et aux atteintes portant sur "la sécurité et l'ordre publics". L'objet de cet amendement est de le garantir.