| ART. 4 | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
Retiré
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 19,
substituer aux mots :
« le comportement »,
les mots :
« l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec ceux déposés par les auteurs, portant sur les alinéas 3 et 9.