Sauf erreur, l'article 10 de la loi de 1955 fait référence à la loi du 11 juillet 1938 qui a été abrogée en 2004.

Il est donc obsolète. Cet amendement invite à revoir sa rédaction, si toutefois son maintien s'avère utile.

Texte de l'article 10 : "La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er."