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ART. 4 | N°CL4 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d’habitation déterminés »,
les mots :
« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.