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ART. 4N°CL4

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)

Adopté

AMENDEMENT N°CL4

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 4

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d’habitation déterminés  »,

les mots :

« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.