| ART. 4 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.