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ART. 4 | N°CL7 |
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction »,
les mots :
« le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l’intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.