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ART. 4N°CL7

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015

PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)

Adopté

AMENDEMENT N°CL7

présenté par

M. Urvoas, rapporteur

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ARTICLE 4

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction »,

les mots :

« le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l’intérieur ».  

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.