| ART. 4 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2015
PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE - (N° 3225)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 14, substituer à la référence :
« par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV »,
les références :
« aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.