| ART. 2 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont prioritaires, selon l’ordre suivant, les personnes qui ont épuisé leurs droits au revenu de solidarité active, à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre prioritaire dans l’expérimentation, les personnes qui ont épuisé, dans l’ordre suivant, leurs droits au Revenu
de Solidarité Active, à l’Allocation de Solidarité spécifique et à l’Allocation d’aide au Retour à l'emploi.