| ART. 4 | N°17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’expérimentation, il est possible de déroger à l’article L. 3123‑14‑1 du code du travail fixant à vingt-quatre heures minimum le temps de travail partiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir la possibilité de déroger au temps minimal de 24 h pour les contrats de travail à temps partiel dans le cadre de l’expérimentation.