| ART. 4 | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de domiciliation de six mois dans la collectivité locale habilitée pour bénéficier du dispositif ne correspond pas à la durée d’inscription à pole emploi, fixée à 1 an. Cet amendement vise donc à la fixer à un an.