| ART. 5 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l’article 4 de la présente loi ne sont pas autorisées à répondre aux appels d’offres des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant au financement de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas susciter des conflits d’intérêts.