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ART. 4N°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015

TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°31

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 4

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les actions de formation sont éligibles au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation portant sur le retour à l’emploi de chômeurs de longue durée, il est souhaitable que les actions de formation professionnelle auxquelles ceux-ci peuvent aspirer, puissent faire l’objet d’un financement spécifique du FPSPP. L’affectation des ressources du FPSPP, dans le cadre de la convention-cadre 2015‑2017, vise notamment à développer les actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emplois. La formation professionnelle envisagée dans le cadre des contrats de travail conclus au titre de la présente expérimentation, entre dans ce cadre et doit pouvoir ainsi être soutenue au titre du fonds.