| ART. 4 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« définies aux »
les mots :
« qui remplissent les conditions fixées par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.