| ART. 7 BIS | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 7 BIS
Compléter cet article par les mots suivants :
« et les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le dispositif plus transparent pour les entreprises participant à l’expérimentation en prévoyant que le décret d’application fixe les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.