| ART. 4 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« fixe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.