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| ART. 3 | N°52 |
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« 12° Un représentant de l’Association des régions de France ;
« 13° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ;
« 14° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;
« 15° Un représentant de l’Association des maires de France ;
« 16° Un représentant des missions locales.
« Les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les collectivités territoriales et les missions locales, qui vont jouer un rôle essentiel pour la mise en œuvre de l’expérimentation, soient représentés dans le conseil d’administration du fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
Il précise par ailleurs que les membres du conseil d’administration siègent à titre bénévole.