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| ART. 4 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« versée à l’entreprise conventionnée au terme »
les mots :
« prise en charge par le fonds et due lorsque le licenciement résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les conventions entre le fonds et les entreprises précisent notamment la part de l’indemnité de licenciement qui sera supportée par le Fonds et compensée à l’employeur à la fin de l’expérimentation ou en cas d’interruption anticipée du versement par le fonds.