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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 5N°57

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015

TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°57

présenté par

M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 5

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés à l’article 1er de la présente loi pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des aides financières associées aux conventions mentionnées à l’article 4 de la présente loi. ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise les acteurs participant au financement du fonds ainsi que l’objet de ces différents financements (fonctionnement du fonds et intervention).