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| ART. 5 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et l’affectation de cette contribution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la convention signée entre le fonds et l’État et les organismes publics et privés participant à l’expérimentation fixe non seulement le montant de leur contribution financière mais aussi l’affectation de cette contribution.