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| ART. 7 | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales habilités »
les mots :
« avant ce terme par une décision du fonds mentionné à l’article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la décision d’interrompre l’expérimentation avant le terme prévu par la loi, quel qu’en soit le motif, est prise par le fonds.