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| ART. 5 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de participation de l’État au fonds sont fixées par le décret visé à l’article 7 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les modalités de la participation financière de l’État au fonds national d’expérimentation contre le chômage de longue durée sont fixées par décret.