| ART. 4 | N°65 |
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Grandguillaume |
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ARTICLE 4
I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les conditions de fixation du montant de la rémunération pris en charge par le fonds ainsi que les conditions de dégressivité dans le temps de ce montant, en fonction de la situation de l’entreprise, sont fixées par le décret mentionné à l’article 7 bis ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un principe de dégressivité de ce financement en fonction de la situation économique de l’employeur.
L’expérimentation a en effet pour but de développer durablement des activités économiques répondants à des besoins locaux, et de permettre l’autonomisation progressive des personnes recrutées. Le financement du fonds a donc vocation à permettre le lancement de ces activités, qui ont vocation à devenir autonomes, dans le cadre d’un modèle économique soutenable.