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| ART. 7 BIS | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7 BIS
Après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le décret d’application de la loi sera un décret en Conseil d’État, en raison de la complexité du texte à prendre.