| APRÈS ART. 4 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Les règles de l’article L. 5132‑5 du code du travail s’appliquent, sauf dispositions contraires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie les conditions relatives à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’insertion entre le bénéficiaire et une entreprise conventionnée.
Il se réfère aux règles de droit commun.