| ART. 7 | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :
« Le fonds verse à l’employeur la fraction du montant de l’indemnité de licenciement fixée par la convention mentionnée à l’article 4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité de licenciement est versée par l’employeur au salarié. Le Fonds est chargé, en application de l’article 3, de financer une partie de cette indemnité lorsque la cause de la rupture du contrat de travail est liée à la non reconduction de l’expérimentation.