| ART. 5 | N°AS16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2015
TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3228)
Adopté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« Les modalités de participation de l’État au fonds sont fixées par le décret mentionné à l’article 7 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les modalités de la participation financière de l’État au fonds national d’expérimentation contre le chômage de longue durée sont fixées par décret.