| APRÈS ART. PREMIER | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Tout dépositaire de l’autorité publique effectuant une sortie d’arme dans les conditions définies à l’article 122‑6‑1 du code pénal ne peut faire l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel correspond à l’existence d’un danger potentiellement imminent qui nécessite en tant que de besoin une sortie d’arme à titre prudentiel .