| ART. PREMIER | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence :
« Art. L. 122‑6‑1. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.