| ART. PREMIER | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions concernent notamment les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux et les douaniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité de préciser que l’extension du cadre légal de l’usage des armes comprend notamment les policiers municipaux et les douaniers.