| ART. 2 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
CAPACITÉS D'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE - (N° 3271)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les circonstances actuelles doivent permettre aux policiers municipaux de procéder également au contrôle d’identité sur le territoire de leur commune afin de permettre aux autres forces de sécurités intérieures de se concentrer sur d’autres missions.